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Conditions Générales de Vente (CGV)

Application des conditions générales de ventes 

I-Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour but de déterminer les droits et obligations d’une part de la SARL  GENTILLE ALOUETTE  (ci-après dénommer « le Vendeur »), sise 08 rue blatin 63000, CLERMONT-FERRAND, via le site gentillealouette.fr (ci-après nommer « le site »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro RCS 821 415 643 et d’autre part de toute personne physique ou morale (ci-après nommer « le Client ») visitant ou souhaitant procéder à un achat par l’intermédiaire du site internet.

Les conditions générales sont à la disposition du client via le site dans la rubrique intitulé « conditions générales de vente ».

Le Vendeur se réserve le droit d’opérer des modifications de forme et fond concernant les conditions générales de vente. Ainsi les conditions applicables sont celles qui se trouvent être en vigueur au jour de la commande.

L’acte d’achat effectué par le client implique la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales de vente.

II- Produits

Les descriptions et les illustrations des produits ne sont pas contractuelles.

Le Vendeur d’efforce de fournir des descriptions (couleurs, aspects) et des illustrations le plus conforment à la réalité possible. Néanmoins, le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une différence de couleur ou d’aspect entre la description du produit sur le site internet et le produit acheté. En effet, des dissimilitudes peuvent apparaître en raison du matériel informatique utilisé par le client.

III-Prix                                                                                                          

Les prix des produits proposés par le Vendeur sont libellés en euros. Les prix indiqués sont TTC (Toutes Taxes Comprises), ils incluent par voie de conséquence la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au taux en vigueur en France à la date de la commande.

Les prix des produits proposés par le vendeur ne prennent pas toujours en compte la participation du client aux frais inhérents à la livraison des marchandises proposées. Ces frais sont communiqués au client lors du récapitulatif de commande. Cette étape intervient avant la validation de l’achat.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer les prix des produits proposés à la vente. Néanmoins, le vendeur est tenu de facturer les marchandises vendues au même prix que celui indiqué lors de la confirmation de la commande.

IV-Commandes

Les produits présents sur le site internet sont proposés à la vente uniquement aux Clients ayant une adresse de livraison se trouvant en France métropolitaine.

Le Vendeur s’engage à actualiser régulièrement et à communiqué le niveau de stock au Client. Néanmoins, en cas d’encaissement faisant suite à une commande relative à un produit qui se révèlerait être en rupture de stock, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement des sommes encaissées dans un délai de 15 jours.

L’indisponibilité d’un article n’ouvre pas le droit à une compensation de quelque nature que ce soit au profit du Client.

La validation définitive de la commande se fera après l’acceptation du paiement effectué par le Client.

V- Modalité de paiement

Le paiement du prix de la commande par le Client s’effectue par carte de crédit ou par l’intermédiaire de la plateforme PayPal.

L’entier paiement du prix des produits est exigé par le Vendeur au moment de la commande. Ainsi, un paiement partiel de la commande ne saurait être considéré comme un acompte permettant la mise en œuvre du processus d’expédition.

Les produits proposés restent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au paiement complet du montant de la commande.

Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande.

Le paiement se fait en Euros et se fait à hauteur du prix Toutes Taxes Comprises (TTC) de la commande.  

VI- Livraison

Le Vendeur propose ses produits à la vente uniquement en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne.

Les délais de livraison présents sur le site internet sont donnés à titre indicatif. Ces délais concernent les produits étant actuellement en stock. Les délais indicatifs courent à partir de l’expédition de la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de sa commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées aux informations erronées fournies par le Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retard de livraison causée par le transporteur.

Le Client est tenu de vérifier la conformité des marchandises reçues avec les marchandises commandées. En cas d’anomalie relative à la livraison, au fait qu’un produit se révèlerait être manquant ou encore qu’un produit serait détérioré, le Client est tenu de prendre contact avec le Vendeur dans les 30 jours qui suivent la réception de la commande.

VII- Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le délai de rétractation court à compter de la réception de l’article par le Client ou un tiers.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Cette rétractation doit se faire au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par le biais d’un courriel ou d’un envoi postal qui doit mettre en évidence le nom du Client, son numéro de téléphone, le numéro de commande, le type d’article commandé, son prix et sa quantité. 

Conformément à l’article Article L121-21-3 du Code de la consommation, le Client envoie ou restitue les biens au Vendeur ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens. Il est à préciser que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le Client conformément à l’article L121-21-2  du code de la consommation. Le produit retourné devra l’être dans son état et son emballage d’origine.

C’est au Client de supporter les coûts directs de renvoi des biens.

Conformément à l’article L121-21-4 du Code de la consommation, en cas de rétractation de la part du Client, le Vendeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. 
Le Vendeur diffère le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.  

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Si l’acheteur souhaite procéder à un échange dans le délai de 14 jours qui court à compter de la réception de l’article, il sera tenu d’en avertir le Vendeur par le biais d’un courriel ou d’un envoi postal qui doit mettre en évidence le nom du Client, son numéro de téléphone, le numéro de commande, le type d’article commandé, son prix et sa quantité. Le nouvel article sera expédié dès réception par le Vendeur de l’article devant être échangé. Le nouvel article sera retourné aux frais de l'acheteur et dès le paiement du prix additionnel éventuel pour le paiement du nouvel article ainsi que de ses frais de livraison. Le produit retourné devra l’être dans son état et son emballage d’origine.

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le Vendeur précise que Le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

VII-Garantie

Les produites proposés à la vente par le Vendeur bénéficient du régime légal de la garantie.

Article L. 211-4 du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.